Foire aux questions

Bienvenue dans notre section Foire aux Questions (FAQ). Nous savons que se lancer dans l'optimisation de son entreprise soulève de nombreuses interrogations. C'est pourquoi nous avons rassemblé ici les questions les plus fréquentes posées par nos clients, pour vous offrir clarté et sérénité. Découvrez comment Business Ingenious peut vous aider à reprendre le contrôle et sécuriser votre développement.

Questions fréquentes

Ces questions traduisent toutes la même attente : reprendre le contrôle de l’entreprise et sécuriser son développement.

Comment relancer un client professionnel qui ne paye pas ?

Un impayé entre entreprises doit être traité rapidement. Plus l’action est rapide, plus les chances de récupérer la facture sont élevées.

Relancer immédiatement

Dès que la date d’échéance est dépassée, contactez le client par email ou téléphone pour rappeler la facture et vérifier qu’il ne s’agit pas d’un oubli.

Envoyer une relance écrite

Si le paiement ne vient pas, envoyez une relance mentionnant :

  • le numéro de facture

  • le montant dû

  • la date d’échéance dépassée

  • une nouvelle date de règlement

Appliquer les pénalités de retard

Entre professionnels, la loi impose des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’Article L441-10 du Code de commerce.

Envoyer une mise en demeure

Si le client ne réagit toujours pas, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé demandant le règlement sous un délai précis.

La mise en demeure est prévue par l’Article 1344 du Code civil.

Engager une procédure si nécessaire

Si le client professionnel ne règle toujours pas la facture malgré les relances et la mise en demeure, vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal de commerce.

La demande peut être faite en ligne via le portail du Tribunal Digital afin de déposer votre dossier et demander une ordonnance.

Selon le tribunal de commerce dont dépend votre client, le délai de traitement peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.

Si le juge accepte la demande, une ordonnance d’injonction de payer est délivrée. Dans la majorité des cas, vous obtenez ensuite une formule exécutoire permettant de poursuivre le recouvrement.

Pour faire appliquer cette décision, l’ordonnance doit obligatoirement être transmise à un Commissaire de justice (ancien huissier de justice). Celui-ci se chargera de signifier la décision au débiteur et de mettre en œuvre les mesures d’exécution nécessaires pour récupérer la créance.

Cette procédure est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

 

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